La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le :
02/10/2015
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Source : www.leparticulier.frLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.
Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées (Gipa) devrait être généralisée en 2016, selon ce que prévoit le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure vise soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Si le parent qui ne règle pas la pension alimentaire... Lire la suite
Historique
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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
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Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit qu...Source : www.leparisien.fr
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Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...Un grand mouvemen...Source : www.net-iris.fr
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Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.Activité des juge...Source : forum-famille.dalloz.fr
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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 2...Source : www.leparticulier.fr