L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le :
09/03/2016
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Source : www.leparticulier.frUn nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'intervention du juge des tutelles.
Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs. Ce nouveau dispositif permet à certains proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter pour une durée déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine que pour faire des actes concernant sa personne (ex : un acte médical). Le juge n'intervient que pour donner cette habilitation. Les modalités de son intervention sont désormais précisées.
La procédure à suivre... Lire la suite
Historique
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