Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
21/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter... Lire la suite
Historique
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...Source : www.lemag-juridique.com