Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le :
12/07/2016
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2016
Source : www.leparticulier.frBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.
Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242)... Lire la suite
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Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
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La France pourrait finalement interdire la fessée
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
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La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
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