Historique

• Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
  Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' -  Gazette Santé Social
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relati...
  Source : www.gazette-sante-social.fr
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• Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à...
  Source : www.leparticulier.fr
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