Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial... Lire la suite
Historique
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accord...Source : www.labase-lextenso.fr -
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...Source : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...Source : www.efl.fr -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le l...Source : www.editions-legislatives.fr
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...Source : www.labase-lextenso.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...Source : actu.dalloz-etudiant.fr