Refus du maintien des relations du parent avec son enfant : seulement pour des motifs graves... Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
10/06/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frLe parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.
Tel est le principe affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015 (Cass. civ. 1, 28 mai 2015, n° 14-16.511, F-P+B)... Lire la suite
Historique
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Droits de l’enfant : la France peut mieux faire dit le Défenseur des droits
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Règles de déduction de l'IR 2015 des pensions alimentaires
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Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris
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Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr
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Protection de l'enfant: les principales dispositions - Le point
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoici les principales mesures de la proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", telle que votée dans la nuit de mardi à mercredi par l'Assemblée...Source : www.lepoint.fr