Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le :
22/08/2016
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Source : edito.seloger.comAlternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens mais laisse subsister le devoir de secours. Ainsi, le jugement qui la prononce fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant en matière de succession. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.... Lire la suite
Historique
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
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Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
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L'intérêt à changer de nom doit être légitime
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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pa...Source : presentation.lexbase.fr