L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le :
31/08/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir. Lire la suite
Historique
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le...Source : www.efl.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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