Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le :
28/12/2021
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Source : monimmeuble.comLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...Source : www.efl.fr -
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...Source : www.flf.fr -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...Source : www.efl.fr -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...Source : www.efl.fr -
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescripti...Source : www.efl.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, L...Source : monimmeuble.com