Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le :
10/06/2016
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Source : www.net-iris.frLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..
Dans certains cas, les contribuables peuvent obtenir une majoration de leur quotient familial en raison de leur situation familiale (1). Ainsi, par exemple, une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve, sans personne à charge et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte.. Lire la suite
Historique
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
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L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
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Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..Dans certains cas, le...Source : www.net-iris.fr