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  1. Actualités

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 14h35 14 35
Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 07h41 07 41
Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 08h13 08 13
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 13h47 13 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 07h18 07 18
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 18h24 18 24
Droit immobilier / Droit de la construction
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h05 15 05
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h16 13 16
Droit commercial / Baux commerciaux
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 12h01 12 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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