Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 07h21 07 21

Droit immobilier / Baux d'habitation

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 16h27 16 27

Droit immobilier / Droit de la construction

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 14h13 14 13

Droit commercial / Baux commerciaux

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 11h50 11 50

Droit immobilier / Droit de la propriété

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 15h33 15 33

Droit commercial / Baux commerciaux

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 09h52 09 52

Droit immobilier / Droit de la construction

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

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Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 09h22 09 22

Droit immobilier / Copropriété

Obligation de garantie et allocation de provision

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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 10h17 10 17

Droit immobilier

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 18h42 18 42

Droit immobilier / Droit de la propriété

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