Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 14h07 14 07

Droit commercial / Baux commerciaux

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h28 09 28

Droit immobilier / Droit de la construction

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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 08h34 08 34

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 14h59 14 59

Droit immobilier / Droit de la construction

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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h51 08 51

Droit immobilier / Droit de la propriété

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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h36 18 36

Droit immobilier / Droit de la construction

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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 14h02 14 02

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 11h00 11 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 12h37 12 37

Droit commercial / Baux commerciaux

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