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  1. Actualités

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 15h28 15 28
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 18h45 18 45
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 12h55 12 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 14h36 14 36
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 08h33 08 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 13h10 13 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 08h30 08 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 11h57 11 57
Droit commercial / Baux commerciaux
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 14h58 14 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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