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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 18h36 18 36
Droit immobilier / Copropriété
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 18h10 18 10
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 13h55 13 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 11h15 11 15
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 10h37 10 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 10h53 10 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 10h11 10 11
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 15h11 15 11
Droit commercial / Baux commerciaux
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 12h05 12 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
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