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  1. Actualités

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 07h41 07 41
Droit commercial / Baux commerciaux
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 15h40 15 40
Droit immobilier / Droit de la construction
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 08h45 08 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 13h11 13 11
Droit immobilier / Copropriété
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 17h57 17 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 14h17 14 17
Droit commercial / Baux commerciaux
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 10h29 10 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Précisions sur la sous-traitance de second rang

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 17h05 17 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur la sous-traitance de second rang
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 12h56 12 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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