Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 08h46 08 46

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 16h52 16 52

Droit immobilier / Droit de la construction

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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 15h47 15 47

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 12h56 12 56

Droit commercial / Baux commerciaux

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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 18h28 18 28

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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h24 13 24

Droit immobilier / Copropriété

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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h18 11 18

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 17h14 17 14

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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 14h06 14 06

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