Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h05 15 05

Droit immobilier / Baux d'habitation

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h16 13 16

Droit commercial / Baux commerciaux

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 12h01 12 01

Droit immobilier / Droit de la construction

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 13h49 13 49

Droit immobilier / Droit de la propriété

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 17h19 17 19

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h52 12 52

Droit immobilier / Droit de la propriété

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 15h59 15 59

Droit commercial / Baux commerciaux

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 18h15 18 15

Droit immobilier / Droit de la construction

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 09h19 09 19

Droit immobilier / Droit de la propriété

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

...

Toutes les annonces

Espace client

Les actualités

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation