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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 18h10 18 10
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 12h42 12 42
Droit immobilier / Droit de la propriété
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 15h10 15 10
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 12h30 12 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 13h05 13 05
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 14h54 14 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 13h23 13 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 18h38 18 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
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Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 15h15 15 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
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