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  1. Actualités

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 09h04 09 04
Droit commercial / Baux commerciaux
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 12h25 12 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h05 16 05
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 09h22 09 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 15h39 15 39
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 10h23 10 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h20 09 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 09h12 09 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 17h00 17 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
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