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  1. Actualités

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 09h57 09 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 18h28 18 28
Droit immobilier / Baux d'habitation
Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 09h25 09 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 18h30 18 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 11h18 11 18
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 18h20 18 20
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 09h17 09 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 08h46 08 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 16h52 16 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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