Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h52 12 52

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 15h59 15 59

Droit commercial / Baux commerciaux

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 18h15 18 15

Droit immobilier / Droit de la construction

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 09h19 09 19

Droit immobilier / Droit de la propriété

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 15h35 15 35

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 16h19 16 19

Droit commercial / Baux commerciaux

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 12h45 12 45

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 16h31 16 31

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 14h34 14 34

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

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