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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 18h25 18 25
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 16h50 16 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 13h47 13 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 18h15 18 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 17h03 17 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h57 10 57
Droit immobilier / Copropriété
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 09h03 09 03
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 13h18 13 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 08h42 08 42
Droit immobilier / Copropriété
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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