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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 15h31 15 31
Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 14h50 14 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 11h53 11 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h45 11 45
Droit commercial / Baux commerciaux
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h19 11 19
Droit commercial / Baux commerciaux
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 09h29 09 29
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 10h24 10 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 14h38 14 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 16h50 16 50
Droit immobilier / Droit de la propriété
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
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