Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 08h34 08 34

Droit immobilier / Droit de la propriété

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 14h59 14 59

Droit immobilier / Droit de la construction

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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h51 08 51

Droit immobilier / Droit de la propriété

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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h36 18 36

Droit immobilier / Droit de la construction

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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 14h02 14 02

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 11h00 11 00

Droit commercial / Baux commerciaux

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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 12h37 12 37

Droit commercial / Baux commerciaux

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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 18h04 18 04

Droit immobilier / Droit de la construction

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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 07h50 07 50

Droit immobilier / Copropriété

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