Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 11h04 11 04

Droit commercial / Baux commerciaux

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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 11h24 11 24

Droit immobilier / Droit de la construction

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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h45 14 45

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 17h46 17 46

Droit immobilier / Droit de la construction

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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h38 08 38

Droit immobilier / Copropriété

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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 15h28 15 28

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 18h45 18 45

Droit commercial / Baux commerciaux

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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 12h55 12 55

Droit immobilier / Droit de la construction

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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 14h36 14 36

Droit immobilier / Droit de la propriété

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