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  1. Actualités

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 13h06 13 06
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 10h36 10 36
Droit immobilier / Copropriété
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 09h50 09 50
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 10h05 10 05
Droit immobilier / Copropriété
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 09h20 09 20
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 18h36 18 36
Droit immobilier / Copropriété
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 18h10 18 10
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 13h55 13 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 11h15 11 15
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
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