Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 10h37 10 37

Droit immobilier / Droit de la construction

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 10h53 10 53

Droit immobilier / Droit de la construction

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 10h11 10 11

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 15h11 15 11

Droit commercial / Baux commerciaux

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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 12h05 12 05

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h43 09 43

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 13h59 13 59

Droit immobilier / Baux d'habitation

J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 12h56 12 56

Droit immobilier / Droit de la construction

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 12h19 12 19

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

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