Avocat Dijon | Cabinet de Maître Nathalie MINEL-PERNEL à Dijon

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h15 08 15

Droit immobilier / Copropriété

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 09h02 09 02

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 08h35 08 35

Droit immobilier / Copropriété

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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 13h06 13 06

Droit commercial / Baux commerciaux

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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 10h36 10 36

Droit immobilier / Copropriété

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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 09h50 09 50

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 10h05 10 05

Droit immobilier / Copropriété

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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 09h20 09 20

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 18h36 18 36

Droit immobilier / Copropriété

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